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RAWAJ : vision 2020
Programme RAWAJ vision 2020
INFITAH
Projet Infitah = Permis numérique
NAUCAM
Le projet NAUCAM est l’un des projets financés par l’Union Européen a travers le programme Opératif de coopération Transfrontalière Espagne et ses frontières (POCTEFEX) qui est un instrument du Fond Européen pour le développement Régional (FEDER) dans l’objectif est de développer des programmes de coopération entre les régions frontalières de l’Espagne et le Maroc.
Publication

Qu'est ce qu'un marché public?

On entend par marché public tout contrat a titre onéreux conclut entre, un maître d'ouvrage " Acheteur " et un prestataire de service "Fournisseur".


Les prestations objet du marché public, doivent répondre en exclusivité à la nature et à l'étendue des besoins à satisfaire. Le maître d'ouvrage, est tenu avant tout appel à la concurrence ou toute négociation de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques et la consistance des prestations, qui doivent être définies par référence à des normes marocaines homologuées ou à défaut à des normes Internationales.

Dans tous les cas, les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type, origine ou producteurs particuliers, à moins qu'il n'y ait aucun autre moyen suffisamment précis et intelligible de décrire les caractéristiques des travaux des fournitures ou des services requis et à condition que l'appellation utilisée soit suivie des termes "ou son équivalent".

Quelle est la forme d'un marché public ?

Les marchés publics sont des contrats écrits dans des cahiers de charges, un marché doit contenir les mentions suivantes : Le mode de passation ; L'indication des parties contractantes, les noms et qualités des signataires a gissant au nom du maître d'ouvrage et du cocontractant ; L'objet avec indication de la ou des préfectures ou provinces, du lieu d'exécution des prestations ;

L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au Marché. Le prix, sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires ou les modalités de détermination du prix pour les prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées. Le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché. Les conditions de réception et éventuellement, de livraison des prestations.

L'énumération par ordre de priorité des pièces incorporées au Marché. Le prix, sous réserve des dispositions concernant les marchés à prix provisoires ou les modalités de détermination du prix pour les prestations rémunérées sur la base de dépenses contrôlées. Le délai d'exécution ou la date d'achèvement du marché. Les conditions de réception et éventuellement, de livraison des prestations.

Les conditions de règlement conformément à la réglementation en vigueur. Les clauses de nantissement. Les conditions de résiliation. L'approbation du marché par l'autorité compétente.

Qu'est ce qu'un cahier de charges ? Les cahiers de charges précisent les conditions dans lesquelles les marchés sont passés et exécutés. Ils comprennent les cahiers des clauses administratives générales (CCAG), les cahiers des prescriptions communes(CPC) et les cahiers de prescriptions spéciales(CPS).

Qu'elles sont les modes et les procédures de passation des marchés ?

Les marchés publics passent soit par appel d'offres, soit par concours, soit par négociation. Qu'est ce qu'un marché sur appel d'offres ? Le marché sur appel d'offre se présente sous deux formes: Appel d'offre ouvert ou restreint Un appel d'offre ouvert comporte : Un appel à la concurrence Une ouverture des plies en séance publique Un examen des offres par une commission d'appel d'offres Une désignation par la commission du soumissionnaire dont l'offre est à retenir par le maître d'ouvrage L'obligation pour le maître d'ouvrage qui procède à l'appel d'offres d'établir une estimation qui doit être communiquée. Tout appel d'offre doit faire l'objet d'un avis qui fait connaître

Son objet et lieu d'exécution

L'autorité qui procède cet appel, les bureaux du maître d'ouvrage d'où on va retirer le dossier d'appel d'offres Le bureau du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées Le lieu, le jour, et l'heure fixés pour l'ouverture des plies ; Les pièces justificatives prévues dans le dossier de l'appel d'offre Le montant en valeur de commissions Les qualifications ou les catégories dans lesquelles le concurrent doit être classé pour les marchés de travaux Le lieu, le jour pour la réception des échantillons Le prix d'acquisition du dossier d'appel d'offre La date de réunion ou de la visite des lieux que le maître de l'ouvrage envisage d'organiser à l'attention des concurrents

Appel d'offre avec présélection:

On a recours au marché sur appel d'offres avec présélection lorsque les prestations objet du marché nécessitent, en raison de leur complexité ou de leur nature particulière, une sélection préalable des candidats dans une première étape avant d'inviter ceux d'entre eux qui ont été retenus à déposer des offres. L'appel d'offres avec présélection est publié, dans les mêmes conditions que celles de l'appel d'offre ouvert.

Qu'est ce que le marché sur concours?

Lorsque des motifs d'ordre technique, esthétique ou financier justifient des recherches particulières, il peut être passé un marché sur concours. Le concours peut porter :

Son objet et lieu d'exécution:

L'autorité qui procède cet appel, les bureaux du maître d'ouvrage d'où on va retirer le dossier d'appel d'offres
Le bureau du maître d'ouvrage où les offres sont déposées ou adressées
Le lieu, le jour, et l'heure fixés pour l'ouverture des plies ; Les pièces justificatives prévues dans le dossier de l'appel d'offre
Le montant en valeur de commissions
Les qualifications ou les catégories dans lesquelles le concurrent doit être classé pour les marchés de travaux
Le lieu, le jour pour la réception des échantillons
Le prix d'acquisition du dossier d'appel d'offre
La date de réunion ou de la visite des lieux que le maître de l'ouvrage envisage d'organiser à l'attention des concurrents

Les nouveaux décrets qui régissent les marchés publics

Décret n° 2-12-349 du 8 joumada Ier 1434 (20 mars 2013)
relatif aux marchés publics