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RAWAJ : vision 2020
Programme RAWAJ vision 2020
INFITAH
Projet Infitah = Permis numérique
NAUCAM
Le projet NAUCAM est l’un des projets financés par l’Union Européen a travers le programme Opératif de coopération Transfrontalière Espagne et ses frontières (POCTEFEX) qui est un instrument du Fond Européen pour le développement Régional (FEDER) dans l’objectif est de développer des programmes de coopération entre les régions frontalières de l’Espagne et le Maroc.
Publication

Choix de la forme Juridique 

Le choix du statut va déterminer une catégorie d’imposition des bénéfices 
• imposition sur le revenu personne physique (I.R) 
• imposition sur les sociétés (I.S)  
 
Vous devrez également opter pour un régime d’imposition qui va déterminer : 

• la façon dont va être calculé l’impôt sur les bénéfices,
• l’assujettissement ou non à la TVA (taxe sur la valeur ajoutée)

les conseillers du département d'appui aux entreprises de la CCIS d'Agadir se mettent à votre disposition pour vous assister à faire le bon choix.

Choix du nom de l’entreprise

Le nom ou la raison sociale de votre entreprise doit être bien étudié, il doit entre autres prendre en considération les éléments suivants :
Etre facile à assimiler, Adapté au public ou la clientèle ciblée 
Afin d’officialiser le choix du nom de votre entreprise, il faut avoir un certificat négatif. Ce certificat délivré par la délégation de commerce et d’industrie ou par le CRI est un document qui donne à son détenteur, que ce soit personne physique ou morale, la jouissance exclusive d’une dénomination, sigle ou enseigne. durée de validité : une année. En effet, 
Attention !!! si l’immatriculation au registre du commerce locale n’intervient pas dans un délai d’une année, à compter de la date de délivrance du certificat, celui-ci devient caduc. Astuce !!! Avant de remplir le formulaire du certificat négatif ou en vous demande de choisir trois dénominations avec abréviations et afin d’éviter de tomber sur des noms déjà existants, nous vous conseillons de procéder à un recherche sur le site de l’Office Marocain de la Propriété Intellectuelle : www.ompic.org.ma

Formalités administratives 

Les formalités administratives de création de votre entreprise dépendent de la forme juridique choisie. Le promoteur peut procéder à ses formalités lui même, notamment lorsqu’il s’agit de création d’une entreprise individuelle « affaire personnelle ». Mais en cas de sociétés sous ces différentes formes « SNC », « SARL », « SCS », « SCA » il est préférable, de faire appel aux services des cabinets spécialisés (Notaires, Experts comptables, Fiduciaires et avocats)     
Pour avoir plus d’informations sur les formalités, allez sur le site web du CRI  d'Agadir:  www.cri-agadir.com

Notez que pour certaines activités, vous aurez besoin, en plus des  formalités administratives de création de votre entreprise d’autres autorisations d’exploitations ou agréments. En voici quelques exemples :

  • Activités de restauration, de vente de produits frais, coiffure et salons d’esthétique, cafés, boulangeries, blanchisseries et menuiserie : autorisation d’exploitation ou autorisation d’ouverture délivrées par la commune urbaine.

  • Location de voitures, transport de marchandises, transport mixte : Agrément du ministère du transport

  • Agence de voyage, transport touristique, hébergement, camping : Agrément du Ministère de tourisme

  • Activités industrielles : Autorisation administrative

Pour plus d’informations sur les secteurs soumis aux autorisations et agréments, voir avec votre Conseiller CCISA..