FODEP (suite)

Procédure de financement 
L'entreprise présente au Secrétariat d'Etat Chargé de l'Environnement (Cellule FODEP) une demande pour bénéficier du financement du FODEP II, accompagnée d'une étude conforme aux termes de référence établis par la Cellule FODEP qui se prononce sur l'éligibilité et notifie son accord à l'entreprise et à la CCG.
L'entreprise présente le projet assorti de l'accord de principe à une banque de son choix qui procède à l'évaluation financière et se prononce, dans un délai n'excédant pas 90 jours, sur l'octroi du crédit. En cas d'acceptation par la banque, l'entreprise communique le coût détaillé du programme d'investissement et son plan de financement à la Cellule FODEP pour accord définitif .
L'entreprise présente l'accord définitif à la banque qui procède à l'appel des fonds du don auprès de la CCG.
A qui vous adresser ? 
Cellule FODEP du Secrétariat d'Etat chargé de l'Environnement
36 Avenue AL Abtal, Agdal Rabat
M. ABBOUD Jamal
Tél: 037 68 07 43 / 037 68 15 00            
Fax: 037 68 07 41
Site web : www.minenv.gov.ma
E-mail: dpar@minenv.gov.ma 
Caisse Centrale de Garantie : Service de la Communication et de la Documentation
Centre d'Affaires, Boulevard Ar Ryad, Hay Ryad, Rabat, B.P. 2031
Tél : 037 71 68 68 / 037 71 68 79
Fax : 037 71 57 15
Site web : www.ccg.ma

E-mail : ccg@ccg.ma  

Fonds national de mise à niveau -FOMAN-

Objet du fonds :

Financement conjoint avec les banques des programmes de mise à niveau des entreprises marocaines en vue d’améliorer leur compétitivité face à la concurrence étrangère.
Entreprises bénéficiaires :
Entreprises privées exerçant dans les secteurs de l’industrie et des services liés à l’industrie répondant aux  critères suivants:

• Etre viable et avoir au moins trois années d’activité continue à la date de la présentation de la demande de financement à la banque.

• Avoir un total bilan, avant investissement, n’excédant pas 70 millions de DH et un programme de mise à niveau dans la limite de 20 millions de DH.

• Disposer de 2 cadres au minimum.

Programmes éligibles :

Sont finançables par le FOMAN, les opérations suivantes :

• Les programmes d’investissement visant l’amélioration de la compétitivité de l’entreprise. Toutefois, la composante acquisition des biens matériels et/ou immatériels doit représenter au moins 30% du programme.

• Les besoins de redéploiement stratégique dans le cadre d’un plan d’investissement pour les entreprises désirant se repositionner sur leurs marchés.

Financement des programmes de mise à niveau :

Le crédit est octroyé conjointement par la CCG pour le compte du FOMAN et par les banques intervenantes et ce, dans les proportions suivantes :

• Fonds propres et / ou autofinancement : 10% au minimum du coût du programme.

• FOMAN: 40% au maximum avec un plafond de 5.000.000 DH.

• Crédit bancaire : reliquat du financement avec 30% au minimum du programme de mise à niveau.

Conditions du crédit conjoint :

• Durée : 5 à 12 ans dont un différé d’amortissement du principal pouvant atteindre 3 ans.

• Taux d’intérêt : 2% l’an hors TVA pour la part du FOMAN. Le taux du crédit bancaire est librement négociable.