Capital risque (Damane capital risque)

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

• Sociétés de droit marocain ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services;

• Sociétés n'ayant pas fait l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à la date des mises des fonds par la société ayant pour objet l'apport en fonds propres et quasi-fonds propres en faveur des entreprises.

Quels sont les secteurs concernés ?

Tous les secteurs d'activité à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Quels sont les projets accompagnés ?

Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres réalisés par les sociétés ayant pour objet l'apport en fonds propres et quasi-fonds propres dans des entreprises éligibles.Ces apports ne doivent pas être garantis par d’autres organismes.

Quels sont les concours garantis ?

Apports en fonds propres ou quasi-fonds propres sous forme de :

• souscription d’actions ou de parts sociales ;

• souscription d’obligations convertibles ;

• souscription de titres participatifs ou de certificats d’investissement ;

• avances en comptes courants associés.

Quels sont la quotité et le plafond de risques ?

• Quotité de garantie : 50 % des apports en fonds propres et quasi-fonds propres (60% pour les projets innovants).

• Plafonds de risque : 5 MDH par entreprise.

15 MDH sur une même entreprise ou groupe d’entreprises, tous concours confondus.

Quel est le coût de la garantie ?

1,5 % flat, TVA en sus, sur le montant des fonds propres et quasi-fonds propres couverts par la garantie.

Quelle est la commission sur les plues values ?

7%  pour les opérations d'amorçage et 10% pour les opérations liées à des entreprises déjà crées, calculée sur les plus values réalisées durant la période de garantie à l'occasion de la cession des titres.

Quelle est la commission sur prime de non conversion des obligations ?

10% sur la prime de non conversion.

Quel est le délais de réponse de la CCG :

• Apports  =< 1 M DH  :  5 jours ouvrables ;

• Apports  >1 M DH   : 10 jours ouvrables.

Comment présenter les demandes ?

Par l’intermédiaire d’un organisme intervenant dans le secteur du capital investissement.