Restructuration financière (Damane Istimrar)

Garantie des crédits de consolidation des dettes bancaires au titre des crédits d’investissement et d’exploitation.

Quelles sont les entreprises bénéficiaires ?

Entreprises, personnes physiques ou morales, réunissant les conditions suivantes :

• Entreprises privés de droit marocain en activité depuis plus de 3 ans ;

• Ayant pour objet ou activité la production de biens et/ou de services ;

• Entreprises potentiellement viables ;

• Ne faisant pas l’objet d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

Quels sont les secteurs concernés ?

Tous les secteurs d'activité à l'exclusion de la promotion immobilière et de la pêche hauturière.

Quels sont les concours garantis ?

Dettes bancaires au titre des crédits d’investissement et/ou d’exploitation à l’exception des crédits au titre des marchés publics nantis et de ceux faisant l’objet d’un contentieux avec la BANQUE.

Quel  pourcentage de risque peut-on couvrir ? 50% du crédit consolidé en principal.

Quel est le plafond de risque de garantie?

• 10 MDH par entreprise ;

• 15 MDH sur une même entreprise, tous concours confondus.

Quel est le  coût de la garantie ? 2% flat (HT) calculée sur le montant du crédit.

Quel est  le délai de réponse de la CCG ?

La CCG examine la demande de garantie dans un délai :

• N’excédant pas 5 jours ouvrables pour les crédits ≤ à 1 MDH ;

• N’excédant pas 10 jours ouvrables pour les crédits > à 1 MDH.