Pour mieux accompagner les entreprises dans la formation continue de leurs salariés et leur permettre ainsi une mise à niveau régulière et une amélioration de leurs compétences humaines, facteur essentiel de compétitivité de l’entreprise et de son adaptation aux mutations de son environnement, les pouvoirs publics ont mis en place un système de financement de la formation en cours d’emploi (formation continue), matérialisé par l’établissement d’un Contrat Spécial de Formation « CSF » entre l’OFPPT et l’entreprise bénéficiaire.

I - Eligibilité aux Contrats Spéciaux de Formation CSF

Selon le manuel de procédures des CSF   :
Toute entreprise assujettie à la Taxe de Formation Professionnelle « TFP » et en situation régulière vis-à-vis de la CNSS au titre de cette taxe, pour l’année TFP (année s’étalant entre le 1er juillet de l’année N-2 et le 30 juin de l’année N-1), peut bénéficier d’un financement pour les actions de formation qu’elle réalise au profit de ses salariés.

II - Champs d’application des CSF :

Les CSF englobent :

A- Des actions individuelles :

• Les actions planifiées qui découlent d’une étude d’ingénierie de formation et sont présentées dans un plan de formation annuelle.

• Les actions non planifiées réalisées de façon conjoncturelle

• Les actions d’alphabétisation fonctionnelles qui visent à doter les salariés de compétences linguistiques fonctionnelles et logico-mathématiques dont ils ont besoins pour accomplir leur travail.

B- Des actions groupées :

des plans de formation groupés élaborés au profit d’entreprises membres d’une association d’entreprise ou d’une zone industrielle.

III – organismes de formation :

Les actions de formation peuvent être réalisées :

• Par l’entreprise elle-même si elle dispose de compétences nécessaires

• Par des organismes de conseil et de formation publics ou privées.

IV-Financement/Remboursements

• Le financement des actions de formation est calculé sur la base d’une, nomenclature  des coûts publics, révisée par les comités régionaux des CSF selon les besoins de chaque région.

• Le financement concerne : l’ingénierie de formation, les formations planifiées, l’alphabétisation fonctionnelle, les actions de formation sectorielles et les études d’ingénierie y afférente.

• Les Plafonds et les taux de remboursement dépendent de :

  • la TFP déclarée,

  • Type d’action de formation.

Le plafond de remboursement :
il est égal à 10 fois la TFP déclarée si cette dernière est inférieure à 20.000 dhs et est de 200.000 dhs pour une TFP déclarée, comprise entre : 20.000 ≤ TFP ‹ 200.000.
Par contre si 200.000≤TFP‹3M dhs, le plafond de remboursement est égale à  la TFP déclarée.
Pour les plans de formations groupées, les plafonds de remboursement sont fixes dans le cadre du budget alloué à l’association d’entreprises ou à la zone industrielle par le Comité Central des CSF.

Les taux de remboursement :
pour les entreprises payant moins de .MHDS de TFP sont de :

• 70% du coût retenu pour les actions planifiées réalisées par un organisme externe

• 40% du coût retenu pour les actions non planifiées réalisées par un organisme externe